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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Principes Généraux

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées, par commodité, les « CGV ») constituent le régime auquel la société POLYREY – ci-après dénommée « POLYREY » – subordonne la vente de ses produits en France, sur le territoire métropolitain et dans les DOM COM.

Toute vente effectuée par POLYREY se trouve en conséquence régie par les CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux CGV, sauf négociations de conditions particulières.

Le fait que POLYREY ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de POLYREY à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Les renseignements et indications portés sur les catalogues, prospectus, et plus généralement documents de présentation et promotion des produits de POLYREY ‑ quelle qu'en soit la forme ‑ ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager POLYREY qui conserve de ce fait toute faculté de modifier tout ou partie des éléments portés sur les documents précités.

 

Article 2 – Droit applicable – Juridiction compétente

2.1 Les ventes effectuées par POLYREY – et plus généralement les relations commerciales existant entre POLYREY et le client – sont soumises au Droit français.

2.2 Il est expressément précisé que en cas de litige de toute nature, contestation relative notamment à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et, de façon plus générale, concernant les relations existantes entre POLYREY et le client, seront seules compétentes les juridictions compétentes dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de POLYREY, à moins que POLYREY ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 3 – Commandes

3.1 Passation de commande :

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit (par fax, courriel ou courrier). Ainsi, la commande passée verbalement par le client doit être confirmée par le client par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre à POLYREY d’analyser ladite commande, et notamment, références et quantités de produits commandés, date de livraison souhaitée, prix…

Toute commande faite par le client n'est valable qu'après délivrance par POLYREY d’un accusé de réception de commande émanant de POLYREY et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par POLYREY, étant toutefois précisé que la livraison de la commande par POLYREY vaut confirmation.

POLYREY dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées – ce notamment au regard des quantités de produits concernés par ladite commande ou des disponibilités des produits objet de la commande ou la couverture insuffisante du client au regard de la politique de management des risques de POLYREY. De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de POLYREY n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du client de droit à indemnité.

 

3.2 Modification ou annulation de commandes :

Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par le client en cours de traitement de ladite commande par POLYREY, sauf accord écrit de POLYREY en ce sens. En cas d’accord de POLYREY, l’ensemble des conséquences liées à ladite annulation ou modification sera supporté par le client, en particulier s’agissant des coûts liés au reconditionnement des produits.

3.3 Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de POLYREY.

 

Article 4 – Modifications des produits, Tarifs et Conditions de vente

POLYREY se réserve à tout moment – notamment compte tenu des fluctuations du marché – la faculté d'apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions de vente.

Ces modifications pourront ainsi affecter une commande en cours d'exécution si le contexte général ou particulier dans lequel s'inscrit la commande (notamment évolution du contexte légal et réglementaire, hausse des impôts, droits et taxes de toute nature, augmentation des coûts de fabrication et de transport) le justifie.

 

Article 5 – Livraison

5.1 Modalités de livraison :

Sauf stipulations contraires, les ventes sont effectuées départ et sont régies par l’Incoterm (édition 2010) EXWORKS élaboré par la Chambre de Commerce Internationale – le lieu de livraison convenu étant le siège de POLYREY ou tout lieu désigné à cet effet par POLYREY.

En conséquence, la livraison est considérée effectuée à la date à laquelle les produits sont effectivement mis à la disposition du client, ce avant chargement des produits. Les opérations de chargement seront à la charge et aux frais exclusifs du client.

POLYREY se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon globale ou fractionnée – ce sans indemnité au profit du client.

Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bordereau reprenant, outre la date de livraison des produits commandés, leur désignation et quantité. Chaque bordereau devra impérativement être signé par le client lors de la livraison par POLYREY au client des produits objet de la commande.

 

5.2 Prise de possession des produits :

Le client devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire indiqués par POLYREY. À ce titre, le client devra, préalablement à toute livraison, prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que cette opération soit effectuée en toute sécurité et, de façon plus générale, s’assurer que cette opération s’effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par POLYREY.

Le client indemnisera POLYREY de l’ensemble des coûts éventuellement supportés par POLYREY – et dommages éventuellement subis par POLYREY – directement ou indirectement liés à l’enlèvement tardif par le client des produits commandés (notamment facturation des frais de stockage) – ce sans préjudice du droit pour POLYREY, si ce dernier le souhaite, de résilier la commande en cause aux torts exclusifs du client et de toutes autres voies de droit ou actions ouvertes en vertu de la loi à POLYREY.

 

5.3 Transferts des risques :

Les produits, quelque soit leur régime de livraison, voyagent aux risques et périls du client.

 

5.4 Délais de livraison :

POLYREY s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande et figurant sur le document de confirmation de commande émis par POLYREY.

Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit du client à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par POLYREY de tous les renseignements à fournir par le client.

 

5.5 Force majeure :

La force majeure libère à la discrétion de POLYREY ‑ à titre temporaire ou définitif ‑ POLYREY de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du client. Relèvent d'une telle situation ‑ ce sans que cette liste soit exhaustive ‑ les événements suivants :

  • La destruction affectant tout ou partie des installations de POLYREY.
  • Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication.
  • Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues.
  • L'indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs de POLYREY,

Et plus généralement tous événements ou causes extérieures à la volonté de POLYREY, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons de POLYREY ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi POLYREY d'effectuer la livraison des produits objet de la commande.

 

5.6 Emballages et conditionnements :

Les produits objet de la commande sont fournis par POLYREY conditionnés notamment en considération du type de transport défini par la commande. Il est rappelé que lesdits conditionnements sont jugés par le client comme aptes à préserver l'intégrité des produits ‑ le client déchargeant de ce fait POLYREY de toute poursuite dirigée contre POLYREY sur ce fondement.

 

Article 6 – Réception de la commande

6.1 Réserves :

À la livraison (cf. article 5 des CGV), le client vérifie la nature, l'état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

Il est indiqué à ce titre :

  • Que toute commande est préalablement vérifiée par POLYREY avant son départ de POLYREY. Toute commande quittant POLYREY est en conséquence présumée conforme et il appartient au client de faire la preuve – outre de l’existence de la non-conformité – que celle-ci est imputable à POLYREY.
  • Les produits qui ne figurent pas aux catalogues de POLYREY, les produits dérivés, ainsi que les produits spéciaux, une tolérance sur la quantité des produits livrés s’applique par rapport à la quantité de produits commandée dans les conditions suivantes. Cette tolérance est fixée à un maximum de 10 % de la quantité commandée de produits pour les produits suivants :
    • Pour les produits dénommés HPL, PANOPREY, POLYFORM, et PUR METAL, cette tolérance s’applique pour un maximum de dix (10) panneaux,
    • Pour le produit dénommé COMPACT cette tolérance s’applique pour un maximum d’un (1) panneau pour six (6) panneaux livrés.
  • Cette tolérance, acceptée par le client lors de la commande, exclut toute responsabilité de POLYREY et/ou toute réserve émise par le client.
  • Qu’en toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra :
    • À réception des produits, être mentionnée par le client de façon explicite et détaillée sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire. De façon plus générale, le client devra, dans les délais et formes requis par la réglementation en vigueur, préserver toutes les voies de recours à l’encontre des tiers en charge de la prestation de transport des produits objet de la commande.

Et,

  • Être portée à la connaissance de POLYREY, dans un délai de 7 jour calendaire, à POLYREY par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que POLYREY puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède.

 

6.2 Retour des produits

Aucun retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable de POLYREY.

Tout produit retourné sans l'accord de POLYREY est effectué aux frais et risques du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le client indemnisera POLYREY de l’ensemble des coûts supportés par POLYREY – et dommages éventuellement subis par POLYREY – directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Toute demande de retour doit être effectuée par le client dans un délai de trente (30) jours à compter de la découverte de la non-conformité ou du vice.

Dans la situation d’une demande de retour de produit présumé par le client affecté d’un vice ou non conforme, le produit précité doit être tenu par le client – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par POLYREY – à la disposition de POLYREY en les locaux du client. Il appartient au client de fournir à POLYREY toute information et justification concernant le vice ou la non conformité alléguée – le client devant laisser à POLYREY toute faculté et prendre toutes dispositions pour que POLYREY puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que POLYREY aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état du produit prétendu affecté ou non conforme. À cet effet, le client devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le client devra également, à la demande de POLYREY, retourner les produits concernés, ce à ses propres frais et risques.

Le non-respect par le client de ces dispositions exclura tout recours contre POLYREY et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

 

Article 7 – Responsabilité

POLYREY se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur. Ainsi, POLYREY garantit au client que les produits objet de la commande seront d’une qualité loyale et marchande et conformes aux normes produits correspondantes (EN 438, EN 14322, EN ISO 13894).

Cette garantie est donnée uniquement au regard de la réglementation française et communautaire, des instructions de POLYREY en termes de stockage, de transport, d’utilisation des produits et des recommandations générales de l’AFNOR. Il est notamment rappelé que les panneaux de particules utilisés en composants de nos produits fabriqués sont exclusivement prévus pour une utilisation dans des régions tempérées. Cette garantie ne s’appliquera pas aux produits vendus et stockés dans des régions non tempérées.

Pour les panneaux de façade extérieure, cette garantie s’appliquera uniquement pour des utilisations conformes aux règles de construction et aux instructions techniques de mise en œuvre conformes aux avis techniques n°2/16-1756 et n°2/16-1757.

L’engagement ainsi souscrit par POLYREY se limite à cette garantie de conformité.

En outre, POLYREY ne garantit pas :

  • La conformité des étiquettes et, plus généralement, de toute indication appliquée par POLYREY à la requête du client,
  • La non-atteinte à des droits détenus par des tiers, et notamment à des droits de propriété intellectuelle.

En cas de non-conformité des produits – et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement à POLYREY – la responsabilité de POLYREY est strictement limitée, à la discrétion de POLYREY, à l’obligation de :

  • Remplacer les produits défectueux et/ou non conformes par des produits identiques ou similaires,
  • Rembourser le prix des produits défectueux et/ou non conformes, sans qu’une indemnisation complémentaire puisse être réclamé par le client.

La responsabilité de POLYREY ne pourra notamment être engagée du fait d’avaries, de quelque nature qu’elles soient, liées à un cas de force majeure tel que défini à l’article 5.5 des CGV.

 

Article 8 – Prix

Les produits objet de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par POLYREY. En cas de report de la date de livraison à la demande du client, POLYREY aura toutefois la faculté d’appliquer, en tout état de cause, le tarif en vigueur au jour de la livraison.

Sauf stipulations contraires, les tarifs de POLYREY sont exprimés Départ siège de POLYREY, hors taxes (TVA en sus à la charge du client) et en euros (€). En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres à payer notamment en application des réglementations nationales ou communautaires sont à la charge du client.

 

Article 9 – Paiement

9.1 Délais de règlement

Pour les commandes initiales conclues avec des nouveaux clients, le règlement intervient à la date de livraison.

Sauf conditions particulières fixées par POLYREY, le règlement intervient à trente (30) jours à compter de la date de livraison des produits (Cf. article 5.1).

Les délais de paiement en vigueur avec le client ne s’appliqueront que dans la mesure où le client demeure éligible au niveau de couverture suffisant au titre de la politique de management des risques de POLYREY.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de POLYREY sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le règlement ait été intégralement effectué.

Aucune réclamation du client ne sera de nature à permettre de reporter l'échéance précitée.

 

9.2 Moyens et lieu de paiement

Les règlements sont effectués par virement, chèque, traite ou plus généralement tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par POLYREY.

Les factures sont payables au siège social de POLYREY ou en tout lieu désigné à cet effet par POLYREY au client.

 

9.3 Escompte

Un escompte de 0.30 % est appliqué sur le prix de vente mentionné sur la facture au cas de règlement anticipé effectué à la date de livraison (cf. article 5.1).

Les produits de POLYREY sont facturés au client sans application de toute autre réduction de prix, sous réserve de conditions spécifiques s’appliquant expressément entre les parties.

 

9.4 Acompte

Tout acompte effectué par le client au bénéfice de POLYREY sera conservé par POLYREY lorsque l’acompte a été versé à POLYREY en relation avec une commande confirmée par POLYREY et annulée unilatéralement par le client.

 

9.5 Date du paiement effectif

Le paiement est considéré effectué entre les mains de POLYREY lorsque les fonds correspondants ont été effectivement encaissés par POLYREY.

 

9.6 Défaut de paiement – retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au versement de plein droit :

  • De pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement intégral du montant dû.
  • D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par POLYREY sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, POLYREY se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion de POLYREY, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à POLYREY – l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa.

POLYREY pourra par ailleurs de son propre gré :

  • Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que le client reste lui devoir ;
  • Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement à POLYREY et jugées satisfaisantes par POLYREY ;
  • Résilier de plein droit la commande, POLYREY pouvant – si le client venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause – reprendre possession des produits concernés. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si POLYREY le souhaite – tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par le client seront conservés par POLYREY.
  • Compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par POLYREY au client.

Les mesures précitées ne font pas échec à la faculté dont dispose POLYREY d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

Toutes déductions et/ou compensations émanant du client sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit de POLYREY. L’encaissement par POLYREY de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par le client ne saurait valoir acceptation implicite par POLYREY de telles pratiques.

9.7 Toute détérioration du crédit du client, non-respect par ce dernier des conditions d'encours précisées le cas échéant par POLYREY et de façon générale toute modification – quelle qu'en soit l'origine – de la situation du client – pourra justifier l'exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par POLYREY, voire le refus par POLYREY de donner suite aux commandes faites par le client.

 

Article 10 – Réserve de Propriété

Les produits, dont la vente est régie par les présentes CGV, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance de POLYREY sur le client subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que l’effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.

Le client devra veiller en permanence a ce que les produits dont le règlement n’aura pas été effectué soient identifiés comme propriété de POLYREY et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers.

Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

À titre purement indicatif, et sans préjudice de ce qui précède, le client est informe que POLYREY pourra être amène – à son gré – à graver sur chaque produit un numéro d'identification, correspondant au numéro de la commande, accompagne du logo de POLYREY, et de l’année de fabrication.

Le client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

Les produits pourront être repris par POLYREY, aux frais du client et sans nécessité de sommation préalable, en cas d'inexécution de ses obligations par le client, et ce sans préjudice du versement, au profit de POLYREY, de tous dommages et intérêts. POLYREY et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour enlever les produits vises par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que POLYREY pourra décider d'engager.

Au cas de revente des produits vises par la clause de réserve de propriété, le client s’engage a comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement a prendre toutes dispositions a l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant du a POLYREY – ce de façon à permettre à POLYREY d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

Dans l’hypothèse ou le client ferait l’objet d’une procédure collective, il s’engage à informer POLYREY de cette situation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 8 jours du prononce du jugement constatant l’ouverture de la procédure collective, afin que POLYREY soit en mesure de revendiquer les produits se retrouvant en nature parmi les éléments d’actifs du client.

 

Article 11 – Confidentialité – Propriété intellectuelle

11.1 Le client prend l’engagement de conserver confidentielles toutes informations dont il aura eu connaissance du fait de ses relations avec POLYREY – que ces informations aient été ou non signalées comme confidentielles – et à n’utiliser lesdites informations que dans le cadre strict de ses relations avec POLYREY. Le client prendra toutes dispositions pour que cet engagement soit mis à la charge de ses employés, le client étant responsable en cas de divulgation d’informations confidentielles du fait desdits employés.

11.2 Aucun élément de la relation commerciale existant entre POLYREY et le client ne peut permettre au client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par POLYREY concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.

Le client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par POLYREY et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de POLYREY.

 

Article 12 – Propriété des documents promotionnels

Les documents promotionnels relatifs aux produits POLYREY, remis au client en vue de la commercialisation desdits produits, sont la propriété exclusive de POLYREY. Ces documents promotionnels sont utilisés sous la responsabilité exclusive du client, et doivent être préservés et retournés à POLYREY à première demande.

 

Article 13 – Données personnelles

Conformément au Règlement Européen n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, des données personnelles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par POLYREY à des fins statistiques et à des fins de prospection et de suivi de la relation commerciale avec le client (commande, facturation, mise à disposition, négociations commerciales).

Ces traitements sont justifiés par la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre POLYREY et le client et peuvent également être fondés sur les obligations légales ou sur l’intérêt légitime de POLYREY.

À cet égard, le client est informé que :

- le responsable du traitement est POLYREY et destinataire de ces données personnelles est POLYREY;

- ces données personnelles seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires et au plus tard dans un délai de dix (10) ans après le terme de la relation commerciale avec le client. En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire pourront être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause ;

- la personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci, à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité, à la suppression de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à POLYREY à l’adresse électronique suivante : datenschutz@ctm-com.de. Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l'absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d'exercer certains droits, en particulier le droit d'accès. 

 

Article 14 – Convention de preuve

Conformément aux articles 1125 et suivants et 1366 et suivants du Code civil, les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.